Conditions générales d'utilisations

  • Sommaire:
  • - Article 1 : DESTINATION DU SITE
  • - Article 2 : INSCRIPTION
  • - Article 3 : LE DEPOT D’UNE ANNONCE
  • - Article 4 : LA CONNEXION AU SITE
  • - Article 5 : LES CONTRATS D’ECHANGE ET DE VENTE
  • - Article 6 : DUREE DE VIE DES ANNONCES
  • - Article 7 : OFFRE ET ACHATS DE 'JACKS' & FACTURATION DES FRAIS DE SERVICE
  • - Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS INTERNAUTES
  • - Article 9 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU SITE "echange-jack.com"
  • - Article 10 : DISPOSITIONS DIVERSES.
  • - ANNEXE
  • - LA VENTE
  • - L'ECHANGE
  • Règles et usages
  • Toute adhésion est subordonnée à la lecture et à l'acceptation des conditions générales d'utilisation suivantes.
  • - Article 1 : DESTINATION DU SITE
  • La présente plateforme a pour vocation de mettre en relation des particuliers (dénommés ci-après : les utilisateurs adhérents) désirant conclure des contrats d'échange ou de vente de biens meubles. Nous souhaitons attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que cette spécialité exclue la conclusion de tout autre contrat nommé ou innommé. Les contrats d'échange et de vente ne peuvent porter sur des services. Seuls les biens meubles matériels peuvent être échangés, vendus ou achetés.
  • - Article 2 : INSCRIPTION
  • L'inscription sur le site "echange-jack.com" est libre et entièrement gratuite et ne prend que quelques secondes. Elle est ouverte à toute personne majeure ou mineure ayant l'autorisation des ses parents ou de son tuteur légal. Les modalités d'inscription sont simples : Le lien vers le formulaire d'inscription se trouve en haut de chaque page du site. Indiquez toutes les informations demandées et validez, vous serez instantanément inscrit sur "www.echange-jack.com". La présente inscription vous donne accès à notre plateforme Internet qui vous permettra de façon ludique de réaliser des échanges, des ventes ou des achats, grâce à notre monnaie virtuelle de référence : "le JACK". Cette monnaie virtuelle à cours uniquement sur "www.echange-jack.com". Nous attirons votre attention sur le fait que la seule information à caractère personnel visible des autres utilisateurs internautes est le pseudo permettant votre identification. "www.echange-jack.com" s'interdit scrupuleusement de divulguer toutes autres données à un tiers. Dans un souci de bonne administration du site, toutes les inscriptions douteuses, notamment celles réalisées par le biais de faux mails seront supprimées sans préavis. L'adhérent s'engage à actualiser dans les meilleurs délais l'ensemble des informations fournies. Il reste seul responsable de son manque de diligence en cas de non-actualisation. Conformément au droit commun, vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant, conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, numéro de déclaration : 1293177. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l’administrateur du site : JACQUES FAUCON LES SALYENS 32240 MORMES par email : administrateur@echange-jack.com
  • - Article 3 : LE DEPOT D’UNE ANNONCE
  • Le droit de déposer une annonce est réservé aux seuls membres inscrits et identifiés. Les modalités de dépôt sont simples : pour déposer l’annonce de votre choix, il vous suffit de cliquer sur le lien "déposer une annonce" situé en haut de chaque page. Vous accéder ainsi au formulaire de saisie de l'annonce. Important : soyez précis dans la rédaction de votre annonce, en particulier dans le choix du titre qui doit être aussi explicite que possible, et dans la description (la plus objective possible) du bien que vous souhaiter échanger ou vendre. Il est important de préciser les modalités de livraison (les frais de livraison sont à la charge de l'expéditeur). La ou les photo(s) accompagnant votre annonce devra (ont) être au format : bmp, png, jpg ou jpeg, et la taille inférieure à 500 ko. "www.echange-jack.com", dans un souci d'efficacité, s'engage à mettre en ligne en quasi simultanéité toutes les annonces déposées dés leur validation. Les utilisateurs internautes ont interdiction de passer plusieurs annonces concernant un même bien à échanger, ou à vendre : une exclusion du site pourra être prononcée si récidive. "www.echange-jack.com" dans un souci de moralité des échanges et des ventes, de respect des lois et règlements en vigueur et de transparence, n'accepte pas :
    - Les pseudos douteux.
    - Les inscriptions d'une même personne sous différents pseudos.
    - Les annonces faisant figurer des coordonnées personnelles de type : nom, email, téléphone, adresse…
    - Les annonces comprenant des textes ou expressions à caractère injurieux, racistes, violents ou choquants.
    - Les annonces présentant ou vantant des méthodes permettant le gain d'argent.
    - Les annonces plébiscitant les services d'un site Internet quel qu'il soit.
    - Les annonces d'échange d'animaux (vivants ou pas).
    - Les annonces de fichiers via FTP.
    - Les échanges de DIVX/MP3.
    - Les échanges de toutes contrefaçons.
    - Les annonces faisant allusion à des substances illicites, vénéneuses ou médicamenteuses réglementées.
    - Les annonces constituant des publicités flagrantes.
    - Les propos, et photos présentant un caractère diffamant, injurieux, irrespectueux.
    - Les échanges de liens vers tous sites spécialisés dans les petites annonces.
    - Les échanges de liens vers les sites X, illégaux.
    - Pour les échanges de liens : les annonces en double : même domaine mais url différente.
    La violation d'une ou plusieurs de ces dispositions expose le contrevenant à la suppression immédiate de l'annonce litigieuse, ainsi qu'à l'exclusion du site sans préavis. Ces sanctions n'exonèrent points les contrevenants des poursuites et sanctions pénales et/ou civiles qui pourraient être diligentées et prononcées par les autorités publiques.
  • - Article 4 : LA CONNEXION AU SITE
  • Chaque membre doit préalablement s’identifier pour utiliser les services du site. La procédure d’identification est la suivante : 1- saisie du pseudo, 2- saisie du mot de passe dans les champs indiqués. En cas de perte du mot de passe, cliquez sur le lien « mot de passe oublié », une fois la fenêtre ouverte saisissez à nouveau votre pseudo et cliquez sur le bouton "envoyer".
  • - Article 5 : LES CONTRATS D’ECHANGE ET DE VENTE
  • Les échanges, les ventes et les achats de biens entre les utilisateurs du site se font en "JACKS". Le "JACKS" est la monnaie virtuelle de compte propre au site "www.echange-jack.com". Important : cette monnaie de référence ne sert qu’à favoriser les échanges les ventes et les achats que vous souhaitez opérer. Elle ne peut être ni convertie, ni matérialisée. Cette monnaie virtuelle doit vous permettre de décider du juste prix auquel vous souhaitez troquer votre bien, en vendre ou en acheter un. Ensuite à vous de vous mettre en relation avec les autres propriétaires co-utilisateurs du site (troqueurs, vendeurs ou acheteurs). LE "JACK" (MONNAIE DE COMPTE VIRTUELLE) EST UN MOYEN SIMPLE ET LUDIQUE PERMETTANT DE FAVORISER ET DE DEVELOPPER LES ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS du site "www.echange-jack.com", UNIQUEMENT. Pour simplifier les choses lors de l’estimation d’un bien ou d’un objet dites vous qu’1 jack équivaut à 1 euro.
    Vous ne pouvez "troquer", "vendre" ou "acheter" que si vous possédez suffisamment de "JACKS" en réserve dans votre porte monnaie virtuel. Lorsque vous réalisez un achat en "jacks", cliquez sur : "j’achète en jacks", le transfert de "jacks" s’effectue automatiquement de compte à compte "jacks". Une fois cette opération effectuée, vous recevrez automatiquement par email l’adresse postale de l’acheteur, du vendeur ou du troqueur auprès de votre choix.
    Chose importante les contacts entre les parties doivent s’effectuer obligatoirement par l’intermédiaire du site grâce au lien "contacter le propriétaire" situé au bas de chaque annonce ou dans votre panier d’affaires à suivre. Prière de respecter cette démarche, dans le cas contraire l’échange ne pourra se réalisé dans les meilleures conditions pour tous.
    Une fois l’échange ou la vente réalisé, les annonces sont supprimées automatiquement.
    Dans un esprit permanent de convivialité et dans un souci de confiance "www.echange-jack.com" vous offre la faculté de noter la transaction à laquelle vous avez été partie : divers critères peuvent ainsi être utilisés : qualité du bien vendu ou échangé, respect des délais de livraison, prix raisonnable...
  • - Article 6 : DUREE DE VIE DES ANNONCES
  • Vos annonces sont programmées pour rester en ligne pendant une période de 1 an à partir de la date d’acceptation.
    A tout moment vous pouvez librement modifier/ supprimer vos annonces (dans votre espace en ligne).
    Une fois l’annonce supprimée (soit par l’internaute utilisateur, soit par expiration du terme d’un an, soit par l’administrateur du site), son contenu reste consultable pendant un délai de trois mois. Ce n’est qu’au terme de ce dernier délai que l’annonce sera enlevée du site et archivée (sans les photos) dans notre base de données pendant une durée d’un an.
    S’agissant des annonces d’échanges de liens, la modification ou la suppression ne peuvent s’effectuer que par les utilisateurs identifiés avant la saisie de l’annonce. Les annonces supprimées (soit par les utilisateurs, soit par l’arrivée du terme, soit par l’administrateur du site) se peuvent plus être consultées sur le site et sont supprimées de façon définitive.
    PENSEZ À SUPPRIMER UNE ANNONCE DEVENUE OBSOLETE.
  • - Article 7 : OFFRE ET ACHATS DE 'JACKS' & FACTURATION DES FRAIS DE SERVICE
  • L’inscription est gratuite et immédiate et donne lieu au versement gracieux de : "10 JACKS" de bienvenue.
    VOUS POUVEZ ACQUERIR DES "JACKS" : A HAUTEUR MAXIMUM DE 120 "JACKS" PAR AN AU TARIF DE 12 EUROS, ou bien par tranches de 10 "jacks" au tarif de 1 euro. L’achat de "jacks" est limité, il a pour but de favoriser les échanges, les ventes et les achats en complétant votre porte monnaie au cas où il vous manque quelques "jacks" pour conclure une transaction. N’oubliez pas que les "JACKS" ne sont ni repris ni rachetés par le site. N’en stockez pas trop et pensez à négocier les prix en "jacks" avec l’autre "Co-utilisateur", engagé dans la transaction. Chaque transaction en "jacks" est facturée forfaitairement 1 euro seulement : transaction d’achat-(acheteur) et transaction de vente-(vendeur). Chaque transaction en euros est facturée forfaitairement 2,5% du montant sur la transaction de vente-(vendeur) et sur la transaction d’achat-(acheteur).
  • - Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS INTERNAUTES
  • Chaque utilisateur s’engage de bonne foi à déposer une annonce conforme aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : en langue française, dans un souci de loyauté et d’objectivité.
    Le pseudo et le mot de passe sont strictement confidentiels, ils ne sont ni communicables, ni cessibles. "www.echange-jack.com" s’exonère de toute responsabilité en cas d’utilisation des identifiants par une tierce personne, même de façon fortuite.
    L’utilisateur régulièrement inscrit s’engage à révéler à "www.echange-jack.com" toute utilisation illicite de son pseudo et/ou de son mot de passe par des tiers.
    L’utilisateur accepte de recevoir des emails provenant de "www.echange-jack.com" de types newsletters ou autres.
    L’adhérent s’engage à ne pas utiliser dans son texte d’annonce : des éléments susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur, aux droits des tiers.
    CHAQUE UTILISATEUR ADHERENTS, UNE FOIS LA TRANSACTION OPEREE, S’ENGAGE DE BONNE FOI A NE PAS SE DESISTER UNILATERALEMENT ET A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES TERMES DE LA TRANSACTION.
    Chaque utilisateur inscrit à obligation de garantir le bon état de l’objet qu’il souhaite échanger, une description détaillée est souhaitée, particulièrement pour les choses d’occasion.
    Chaque utilisateur reconnaît avoir la propriété pleine et entière de la chose. Il reconnaît que celle-ci est exempte de tous vices, et n’est grevé d’aucune sûreté réelle de type gage ou nantissement…
    En cas de dépôt d’une annonce d’échange de lien, l’utilisateur atteste être le propriétaire du site concerné, ou avoir l’autorisation du propriétaire du dit site pour déposer des annonces pour des échanges de lien.
    L’utilisateur du site s’engage sur l’honneur à ne pas inséré de liens vers des sites Internet exploitant une activité identique ou similaire à celle exercée par "www.echange-jack.com".
    Les utilisateurs du site ont la possibilité d’évaluer la qualité, l’état de leurs biens, notamment par notation.
  • - Article 9 : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU SITE "echange-jack.com"
  • "echange-jack.com" dans un souci de confidentialité des transactions ne divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation expresse de l’utilisateur concerné (aucune adresse email ou postale ne doit transiter par le site afin de garantir la sécurité des transactions). "www.echange-jack.com" se réserve le droit de supprimer les annonces non conformes aux prescriptions du présent règlement, ce sans préavis. "www.echange-jack.com", dans un souci de sécurité des transactions se réserve le droit de suppression des informations présentant un caractère personnel (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone...) dans une annonce. "www.echange-jack.com" ne peut être tenu pour responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.
    • Clauses de responsabilité :
    "www.echange-jack.com" PROPOSE ET ASSURE À DISTANCE, PAR VOIE ELECTRONIQUE LA FOURNITURE D’UN SERVICE DE MISE EN RELATION DE PARTICULIERS DESIRANT CONCLURE DES ECHANGES, DES ACHATS OU DES VENTES DE BIENS MEUBLES MATERIELS.
    L’activité de "www.echange-jack.com" est une activité de courtage en ligne, de mise en relation de particuliers adhérents à son site. Par le contrat conclu, et moyennant rémunération, "www.echange-jack.com", s’engage :
    - 1 - à mettre en contact la partie adhérente avec l’ensemble des utilisateurs du site désireux de conclure des conventions d’échanges, d’achats et de ventes.
    - 2 - à lui servir d’intermédiaire pour la négociation du contrat d’échange, d’achat ou de vente.
    Le contrat conclu par "www.echange-jack.com" avec l’adhérent ne répond pas à la définition du mandat. "www.echange-jack.com", ne peut exercer la qualité de mandataire : ne peut réaliser d’acte juridique pour le compte de ses utilisateurs adhérents.
    "www.echange-jack.com" n’est soumis qu’à une obligation de moyens, et ne garantie pas la réalisation des transactions. "www.echange-jack.com" n’étant pas partie au contrat d’échange, de vente passé entre les adhérents du site, s’exonère de toute responsabilité en cas de non exécution, de mauvaise exécution de la dite convention, de non livraison de tout ou partie des choses, de non paiement du prix.
    "www.echange-jack.com", n’étant pas en possession physique des biens ne peut garantir ni la qualité, ni la conformité des objets, ni l’absence de risques d’éviction des biens soumis à échange par les parties. Les présentes garanties doivent obligatoirement être recherchées auprès du propriétaire partie à la convention d’échange, de vente.
    • Fonctionnement du site :
    "www.echange-jack.com" s’exonère de toute responsabilité en cas d’interruption du site pour des raisons de maintenance ou d’amélioration de son fonctionnement. "www.echange-jack.com" n’est soumis qu’à une obligation de moyen en matière de continuité du site.
    Les adhérents utilisateurs reconnaissent que les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure, de grève, de panne ou de blocage du système informatique ou du système Internet empêchant un fonctionnement du site, ou une suspension de son accès.
    • Activité de médiation.
    Dans le cadre de son activité d’administrateur du site et d’intermédiaire "www.echange-jack.com" s’engage à exercer auprès de ses adhérents une fonction de médiateur, de modérateur. Cette assistance a pour but d’atténuer les incompréhensions, les litiges que pourraient occasionner les transactions, mais aussi de favoriser le bon déroulement de celles-ci. Les échanges par emails entre adhérents sont encouragés.
  • - Article 10 : DISPOSITIONS DIVERSES.
  • Le présent contrat est conclu entre "www.echange-jack.com" et l’utilisateur pour une durée indéterminée, il est résiliable à tout moment par simple notification, sans motif et sans préavis par les deux parties contractantes.
    Le site, son contenu, ses illustrations, fichiers, photographies et images sont la propriété de "www.echange-jack.com". Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle : est interdite toute représentation, reproduction, ou exploitation de tout ou partie du site sans autorisation expresse préalable du propriétaire.
    "www.echange-jack.com", dans un souci de bonne administration du site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification des présentes C.G.U à force obligatoire dans les relations entre "www.echange-jack.com" et les utilisateurs dés la date de publication.
    "www.echange-jack.com" a obligation d’informer les autorités publiques de tous faits ou agissements contraires aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants s’exposants à des poursuites et des sanctions pénales et/ou civiles.
    Toutes les relations nées du fait de la connexion, de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
  • - ANNEXE
  • Informations juridiques, à destination des utilisateurs, sur le droit applicable aux transactions : vente et échange.
    - Dispositions du Code civil relatives au contrat de vente et au contrat
  • - LA VENTE
  • - Art. 1582 : "La vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer"
    - Art. 1583 : "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dés qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé".
    - Art. 1594 : "Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre".
    - Art. 1598 : "Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation".
    - Art. 1599 : "La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui".
    - Art. 1603 : "Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend".
    - Art. 1614 : "La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente".
    - Art. 1615 : "L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel".
    - Art. 1625 : "La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires".
    - Art. 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
    - Art. 1650 : "La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente".
    - Art. 1654 : "Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente".
  • - L'ECHANGE
  • - Art. 1702: "L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre".

    - Art. 1703 : "L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente".

    - Art. 1704 : "Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçu".

    - Art. 1705 : "Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçue en échange, a le droit de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose".

    - Art. 1707 : "Toutes les autre règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange".